Vos droits et devoirsCharte de la personne hospitalisée
Le Centre Hospitalier de Belvès fait de la qualité de la prise en charge des patients une de ses priorités. Il veille à la bonne application des droits et devoirs des patients, inscrits dans la législation et rappelés dans la charte de la personne hospitalisée.
La charte de la personne hospitalisée vous informe sur l’ensemble des droits. Vous en trouverez une version résumée dans le livret d’accueil remis le jour de votre hospitalisation.
Elle constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.
Secret et accès au dossier médical
Vous trouverez ici toutes les informations concernant la confidentialité, l’information médicale, l’accès à votre dossier médical et le traitement informatisé de votre dossier médical.
La confidentialité
La confidentialité des données détenues par l’établissement vise essentiellement à protéger les informations à caractère personnel concernant l’identité du patient, sa pathologie, son traitement, dans un souci de protection et de respect de la personne. Elle concourt à protéger ses intérêts mais aussi à respecter ses souhaits. La confidentialité comporte plusieurs volets : le secret médical, le secret professionnel, la discrétion professionnelle, le devoir de réserve. Le secret professionnel, étroitement lié au secret médical, s’applique à l’ensemble des agents qui ont accès aux dossiers médicaux, aux courriers, à la connaissance de la présence de quiconque dans l’établissement.
En pratique, aucune information vous concernant ne peut être divulguée à qui que ce soit sans votre consentement au-delà des besoins liés à votre prise en charge. Si vous souhaitez qu’aucune indication ne soit donnée sur votre présence à l’hôpital, signalez-le au cadre de santé du service.
De même, vous avez le droit de refuser les communications téléphoniques ainsi que les visites de personnes que vous ne souhaitez pas recevoir.
Toutes les dispositions seront prises pour satisfaire votre demande.
L’information médicale
Les médecins ont une obligation d’information vis-à-vis des patients. Ils doivent donner aux patients qu’ils examinent, soignent ou conseillent une information claire et appropriée sur leur état de santé, les traitements et les soins proposés.
Tous les renseignements que vous souhaitez obtenir sur vos examens et traitements vous seront fournis par les médecins du service ou, le cas échéant, par le personnel soignant dûment habilité à cet effet. L’information et les préconisations fournies vous permettront de prendre les décisions qui concernent votre santé.
Nous vous informons que dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas exprimer votre volonté, aucune investigation (sauf en cas d’urgence) ne sera réalisée sans que la personne de confiance ou à défaut un de vos proches n’ait été consulté.
La protection de vos données personnelles – RGPD
Le Centre Hospitalier de Belvès s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la protection de vos données personnelles (nom, prénom, photo, numéro identifiant du patient, numéro de sécurité sociale, données de santé…) conformément à la règlementation en vigueur et notamment dans le cadre de ce que l’on définit comme l’identitovigilance.
Dans le cadre de votre séjour ou de votre consultation, des professionnels du centre hospitalier seront amenés à recueillir vos données personnelles administratives et médicales sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation relative à la protection des données (RGPD).
Sauf opposition justifiée de votre part, ces données feront l’objet de traitements automatisés (informatiques) ou non automatisés (support papier) afin de vous assurer une prise en charge optimale. Ces données sont réservées aux équipes de soins qui vous suivent ainsi qu’aux services administratifs chargés de la gestion de votre dossier. Le professionnel de santé qui vous suit peut échanger, avec un ou plusieurs autres professionnels identifiés, des informations relatives à votre dossier, à condition qu’ils participent tous à votre prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à votre suivi médico-social.
Par ailleurs, vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, organismes d’assurance maladie sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la règlementation.
Conformément au cadre prévu par la loi, sauf demande abusive ou exclue par la réglementation, vous disposez de droits : accès et information sur l’utilisation de vos données personnelles, opposition à l’utilisation de celles-ci, rectification et effacement.
L’accès à votre dossier médical
Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier médical durant votre hospitalisation en sollicitant le personnel du service ou, après votre hospitalisation, en adressant une demande écrite au directeur de l’établissement, accompagnée d’un document officiel justifiant votre identité.
L’accès à votre dossier médical peut s’effectuer selon deux modalités :
- la consultation sur place en sollicitant un rendez-vous avec le médecin du service (un médecin de votre choix peut vous accompagner) ;
- l’envoi postal de documents photocopiés à votre domicile ou chez un médecin que vous aurez désigné à cet effet. Conformément à la réglementation, les frais correspondant à la reproduction et à l’envoi des documents (sous pli recommandé avec accusé de réception) sont à la charge du demandeur.
En cas de décès du patient, le conjoint, les ascendants et les descendants peuvent également exercer ce droit ; ils doivent justifier de leur qualité d’ayant droit et formuler les motifs qui expliquent leur démarche.
Les réclamations
LA COMMISSION DES USAGERS (C.D.U)
Vous n’êtes pas satisfait de l’accueil ou de la prise en charge, vous pouvez saisir la Commission des Usagers.
La commissions des usagers, instance instituée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a été mise en place au sein du Centre Hospitalier de Belvès.
Cette commission a pour principales missions :
- de veiller au respect des droits des usagers, faciliter leurs démarches auprès de l’établissement,
- d’analyser et traiter les plaintes et réclamations formulées par les usagers et d’être informée des suites qui leur sont données,
- d’être informée des évènements indésirables graves et des actions menées par l’établissement pour y remédier,
- faire des propositions à l’établissement pour améliorer la qualité d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
Néanmoins, avant de la saisir, nous vous invitons à adresser oralement vos remarques au médecin responsable du service concerné.
En cas d’impossibilité ou si les explications ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez exprimer vos remarques, réclamations :
- En venant compléter le registre des réclamations au secrétariat de direction
- Par écrit, en adressant un courrier à : M. le Directeur du Centre Hospitalier de Belvès – Place Maurice Biraben – 24170 PAYS DE BELVES
- En contactant directement les représentants des usagers de la CDU par courriel :
Dans tous les cas, une enquête sera diligentée par la direction de l’établissement et une réponse apportée.
La personne de confiance
Tout patient majeur, responsable, peut désigner à tout moment « une personne de confiance ». Celle-ci peut être un parent, un proche, ou son médecin traitant.
Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance, si vous ne l’avez pas fait auparavant. Il s’agit d’une personne majeure à qui vous faites confiance. Cette personne pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans les démarches et assister à vos entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle pourra, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, être consultée en priorité pour l’exprimer : elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.
La désignation d’une personne de confiance est une possibilité mais non une obligation. Elle doit être faite de manière formelle (par écrit) sur le formulaire, mis à la disposition des services. Ce formulaire est conservé dans votre dossier médical.
Le nom de la personne de confiance, son accord pour être personne de confiance et sa signature doivent être notés.
La désignation de la personne de confiance est révocable à tout moment, il suffit d’en avertir le personnel hospitalier et désigner, le cas échéant, une nouvelle personne de confiance.
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Si la personne ne peut plus exprimer ses volontés, ces directives s’imposent aux médecins, le moment venu, pour prendre les décisions sur les soins à donner.
Les directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.
Il s’agit d’une déclaration écrite. Toute personne majeure peut les rédiger mais ce n’est pas une obligation. Si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer, vos directives anticipées permettront aux médecins de connaître vos souhaits en matière de traitements médicaux pour votre fin de vie.
Vous pouvez modifier ou annuler ces directives à tout moment.